Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Art. 5