Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)
Le décret du 29 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.