Article R1332-41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1332-41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes, qualifiés dans les conditions prévues à l'article R. 1332-41-7.