Article R1332-41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R1332-41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans les conditions prévues à l'article R. 1332-41-7.