Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-13-1