Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2323-41-1, Art. R2323-41-2, Art. R2323-41-3, Art. R2323-41-4, Art. R2325-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. R2325-13, Art. R2325-15, Art. R2325-17, Art. R2325-18, Art. R2325-19, Art. R2325-20, Art. R2327-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2323-28, Art. R2323-33, Art. R2323-37