Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2015 (Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise)

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion :

- du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
- du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.