Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF PERIME, en vigueur du 30/03/2015 au 31/03/2021 (Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux)

I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier sont les établissements suivants :

-centre hospitalier régional de Bordeaux ;

-centre hospitalier régional de Lille ;

-hospices civils de Lyon ;

-centre hospitalier régional de Montpellier ;

-Assistance publique-hôpitaux de Paris.

II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D213-1, Art. D213-7