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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2015 (Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense)

Données brutes

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2015 (Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3

II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.