Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-13-1