Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE