Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 29