Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.