Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité)
Le Conseil national des activités privées de sécurité, ci-après désigné le conseil, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.