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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A450-4