Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L363-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L163-1, Art. L163-10