Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures., Art. R632-1, Sct. Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets., Art. R633-6