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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.