Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2015 (Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires)

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires gérés par la direction centrale du commissariat des armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du même décret.