Article 52 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Article 52 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure, à l'exception des dispositions de l'article 45 ter. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article 45 bis, les faits qui y sont mentionnés sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.