Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.