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Article R143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.

Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.