Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1271-5-1