Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 45 bis, Art. 45 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 52 bis