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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 novembre 1944
Art. 26


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 novembre 1944
Art. 17, Art. 26, Art. 31