Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-10, Art. R755-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D765-10-1