Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires)
Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.