Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 5, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 26