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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 5, Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 14, Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 26