Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 44