Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat : Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ; Les dispositions du chapitre II du présent décret.