Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE

LIEU DE RÉSIDENCE
du demandeur ou du déclarant

AUTORITÉ COMPÉTENTE
pour recevoir les demandes et déclarations

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015

Doubs
Préfet du Doubs
1er avril 2015
Jura
Préfet du Doubs
1er avril 2015
Haute-Saône
Préfet du Doubs
1er avril 2015
Territoire de Belfort
Préfet du Doubs
1er avril 2015
Meurthe-et-Moselle
Préfet de Meurthe-et-Moselle
1er avril 2015
Meuse
Préfet de Meurthe-et-Moselle
1er avril 2015
Moselle
Préfet de Meurthe-et-Moselle
1er avril 2015
Vosges
Préfet de Meurthe-et-Moselle
1er avril 2015
Aisne
Préfet de l'Oise
1er avril 2015
Oise
Préfet de l'Oise
1er avril 2015
Somme
Préfet de l'Oise
1er avril 2015
Corse-du-Sud
Préfet de la Haute-Corse
1er avril 2015
Haute-Corse
Préfet de la Haute-Corse
1er avril 2015
Dordogne
Préfet de la Gironde
1er avril 2015
Gironde
Préfet de la Gironde
1er avril 2015
Landes
Préfet de la Gironde
1er avril 2015
Lot-et-Garonne
Préfet de la Gironde
1er avril 2015
Pyrénées-Atlantiques
Préfet de la Gironde
1er avril 2015
Paris
Préfet de police
1er avril 2015
Seine-et-Marne
Préfet de Seine-et-Marne
1er avril 2015
Yvelines
Préfet des Yvelines
1er avril 2015
Charente
Préfet des Deux-Sèvres
1er avril 2015
Charente-Maritime
Préfet des Deux-Sèvres
1er avril 2015
Deux-Sèvres
Préfet des Deux-Sèvres
1er avril 2015
Vienne
Préfet des Deux-Sèvres
1er avril 2015
Essonne
Préfet de l'Essonne
1er avril 2015
Seine-Saint-Denis
Préfet de la Seine-Saint-Denis
1er avril 2015
Val-d'Oise
Préfet du Val-d'Oise
1er avril 2015
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
1er avril 2015
Saint-Barthélemy
Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
1er avril 2015
Saint-Martin
Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin
1er avril 2015
Martinique
Préfet de la Martinique
1er avril 2015
Guyane
Préfet de la Guyane
1er avril 2015
La Réunion
Préfet de La Réunion
1er avril 2015
Saint-Pierre-et-Miquelon
Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
1er avril 2015
Mayotte
Préfet de Mayotte
1er avril 2015
Polynésie française
Haut-commissaire de la République en Polynésie française
1er avril 2015
Iles Wallis et Futuna
Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
1er avril 2015
Nouvelle-Calédonie
Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
1er avril 2015
Nord
Préfet du Nord
15 avril 2015
Pas-de-Calais
Préfet du Nord
15 avril 2015
Ariège
Préfet de Haute-Garonne
1er mai 2015
Aveyron
Préfet de la Haute-Garonne
1er mai 2015
Haute-Garonne
Préfet de la Haute-Garonne
1er mai 2015
Gers
Préfet de la Haute-Garonne
1er mai 2015
Lot
Préfet de la Haute-Garonne
1er mai 2015
Hautes-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
1er mai 2015
Tarn
Préfet de la Haute-Garonne
1er mai 2015
Tarn-et-Garonne
Préfet de la Haute-Garonne
1er mai 2015
Eure
Préfet de la Seine-Maritime
1er mai 2015
Seine-Maritime
Préfet de la Seine-Maritime
1er mai 2015
Hauts-de-Seine
Préfet des Hauts-de-Seine
1er septembre 2015
Aude
Préfet de l'Hérault
15 septembre 2015
Gard
Préfet de l'Hérault
15 septembre 2015
Hérault
Préfet de l'Hérault
15 septembre 2015
Lozère
Préfet de l'Hérault
15 septembre 2015
Pyrénées-Orientales
Préfet de l'Hérault
15 septembre 2015
Ardennes
Préfet de la Marne
15 septembre 2015
Aube
Préfet de la Marne
15 septembre 2015
Marne
Préfet de la Marne
15 septembre 2015
Haute-Marne
Préfet de la Marne
15 septembre 2015
Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
1er octobre 2015
Nièvre
Préfet de la Côte-d'Or
1er octobre 2015
Saône-et-Loire
Préfet de la Côte-d'Or
1er octobre 2015
Yonne
Préfet de la Côte-d'Or
1er octobre 2015
Côtes-d'Armor
Préfet d'Ille-et-Vilaine
1er octobre 2015
Finistère
Préfet d'Ille-et-Vilaine
1er octobre 2015
Ille-et-Vilaine
Préfet d'Ille-et-Vilaine
1er octobre 2015
Morbihan
Préfet d'Ille-et-Vilaine
1er octobre 2015
Cher
Préfet d'Indre-et-Loire
1er octobre 2015
Eure-et-Loir
Préfet d'Indre-et-Loire
1er octobre 2015
Indre
Préfet d'Indre-et-Loire
1er octobre 2015
Indre-et-Loire
Préfet d'Indre-et-Loire
1er octobre 2015
Loir-et-Cher
Préfet d'Indre-et-Loire
1er octobre 2015
Loiret
Préfet d'Indre-et-Loire
1er octobre 2015
Ain
Préfet du Rhône
1er octobre 2015
Ardèche
Préfet du Rhône
1er octobre 2015
Loire
Préfet du Rhône
1er octobre 2015
Rhône
Préfet du Rhône
1er octobre 2015
Alpes-Maritimes
Préfet des Alpes-Maritimes
15 octobre 2015
Var
Préfet des Alpes-Maritimes
15 octobre 2015
Alpes-de-Haute-Provence
Préfet des Bouches-du-Rhône
15 octobre 2015
Hautes-Alpes
Préfet des Bouches-du-Rhône
15 octobre 2015
Bouches-du-Rhône
Préfet des Bouches-du-Rhône
15 octobre 2015
Vaucluse
Préfet des Bouches-du-Rhône
15 octobre 2015
Calvados
Préfet du Calvados
15 octobre 2015
Manche
Préfet du Calvados
15 octobre 2015
Orne
Préfet du Calvados
15 octobre 2015
Loire-Atlantique
Préfet de la Loire-Atlantique
1er novembre 2015
Maine-et-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
1er novembre 2015
Mayenne
Préfet de la Loire-Atlantique
1er novembre 2015
Sarthe
Préfet de la Loire-Atlantique
1er novembre 2015
Vendée
Préfet de la Loire-Atlantique
1er novembre 2015
Allier
Préfet du Puy-de-Dôme
1er novembre 2015
Cantal
Préfet du Puy-de-Dôme
1er novembre 2015
Haute-Loire
Préfet du Puy-de-Dôme
1er novembre 2015
Puy-de-Dôme
Préfet du Puy-de-Dôme
1er novembre 2015
Corrèze
Préfet de la Haute-Vienne
1er novembre 2015
Creuse
Préfet de la Haute-Vienne
1er novembre 2015
Haute-Vienne
Préfet de la Haute-Vienne
1er novembre 2015
Val-de-Marne
Préfet du Val-de-Marne
1er novembre 2015
Bas-Rhin
Préfet du Bas-Rhin
1er décembre 2015
Haut-Rhin
Préfet du Bas-Rhin
1er décembre 2015
Drôme
Préfet de l'Isère
15 décembre 2015
Isère
Préfet de l'Isère
15 décembre 2015
Savoie
Préfet de l'Isère
15 décembre 2015
Haute-Savoie
Préfet de l'Isère
15 décembre 2015