Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6