Article L655-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/12/2010 au 09/08/2015 (Code de l'environnement)

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :

" VIII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "