Article R381-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R381-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.