Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mars 2015 pris en application de l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mars 2015 pris en application de l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. A234-1