Article R4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.