Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A47 A-3