Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme)
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.