Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 19