Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1