Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/03/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/03/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.