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Article L2113-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2113-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.