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Article L2113-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/2015
au
01/01/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2113-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/2015
au
01/01/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.