Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Intitulé, Art. Annexe à l'article D311-10-1