Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5