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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-11, Art. L2113-13, Art. L2113-16, Art. L2113-19


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-12-2