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Article R242-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R242-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Dispositions générales.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.