Article 860-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 860-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.