Article 131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.