Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 128 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
15/03/2015
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 128 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
15/03/2015
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.