Article 129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée.